Avocats spécialisés dans les procédures de succession à Girona
Recevoir son héritage le plus tôt possible sera le mieux, faites confiance à une équipe spécialisée en droit des successions, avec plus de 30 ans d'expérience à son actif.
Avocat spécialisé en droit des successions
Plus de 35 ans dans la matière, dédié à conseiller et guider nos clients. Chez Fàbrega Legal, nous chargeons de préparer les documents nécessaires et de réaliser les démarches pour accepter ou renoncer à l'héritage.
En quoi consiste le service de traitement des successions?
Traitement et gestion des documents de succession
Il requiert, entre autres, l'obtention et la personnalisation de certains des documents suivants:
L’obtention de l’acte du décès, l’attestation de dernières volontés, l’obtenstion et l’ouverture du testament et l’obtention de l’attestation des contrats d’assurance, entre autres documents nécessaires.
Acceptation ou renonciation
L'acte d'acceptation de la succession est l'une des dernières étapes avant que les héritiers puissent s'attribuer les biens de la succession.
Il faut, entre autres, procéder à un inventaire, liquider la société héritière (le cas échéant), prendre en compte les donations faites par l'héritier, sont autant de tâches nécessaires au partage d'une succession.
L'inscription au registre
Après l’intervention du notaire et l'obtention de l'acte d'acceptation de la succession, il est nécessaire d'enregistrer le changement de propriété des biens obtenus par les héritiers ou légataires.
Frais de traitement des successions
Le prix des honoraires de l'avocat dépend des circonstances propres à chaque cas. Chez Fàbrega Légal, les honoraires des prestations se composent d’une partie fixe et une autre variable. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos tarifs.
Qui peut utiliser le service et accepter l'héritage ou renoncer à l'héritage ?
- L'héritier
- Le mari ou la femme
- Le conjoint survivant
- les enfants du défunt
- Les collatéraux (les frères et soeurs)
- Légataires
- Usufruitiers
Essayez de solliciter un avocat spécialisé en droit des successions
Prenez rendez-vous gratuitement avec un avocat dès que possible, sachant que le délai de paiement des droits de succession est de 6 mois à compter de la date du décès. Contactez Fàbrega Legal, avocats experts en successions, en appelant le numéro 872 02 93 28 ou demandez un rendez-vous en remplissant le formulaire.
Questions fréquemment posées sur le traitement des successions
Qu'est-ce que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire?
Il s'agit d'une déclaration d'acceptation de l'héritage faite par l'héritier devant un notaire. L'acceptation de la succession sous bénéfice de l'inventaire a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'héritier contre les dettes du défunt de manière à ce qu'elles n'affectent pas le patrimoine de l'héritier. Articles 1010 à 1034 du code civil et art. 461-14 CCCat.
Acceptation de l'héritage et renonciation à l'héritage
Dans ce cas, l'héritier déclare dans un acte public, devant notaire, l'acceptation de l'héritage ou la renonciation à l'héritage. Dans tous les cas, une fois que l'héritier a évalué la réalité juridique de la succession, il peut accepter l'héritage purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
Quelles sont les instructions de distribution de l'héritage privé ?
En Catalogne, le testateur d'un héritage peut confier à un tiers, l'héritier de confiance, l'héritage ou certains biens de l'héritage. Le mandat du testateur à l'héritier de confiance doit être de nature confidentielle et le testateur peut le transmettre par écrit ou oralement. Cette institution est régie par l'article 424 du code civil de Catalogne.